Responsabilité décennale
Qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est un dispositif mis en place par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. En vertu des articles 1792 et suivants et 2270 relatifs au Code civil, la loi place une responsabilité sur les constructeurs, les obligeant à souscrire une garantie décennale avant le début du chantier dont ils sont responsables, au risque d’être poursuivis pour défaut de garantie.
Il s’agit donc d’une garantie qui, comme son nom l’indique, est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage. Elle a pour rôle de garantir les constructions immobilières livrées contre les vices et les défauts qui peuvent compromettre leur solidité. En outre, elle concerne essentiellement les gros œuvres de la construction. En l’occurrence, les escaliers, charpentes, plafonds, canalisations, etc.
À noter que la garantie décennale ne prend pas en compte la dimension esthétique de l’ouvrage.
Qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est un dispositif mis en place par la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978. En vertu des articles 1792 et suivants et 2270 relatifs au Code civil, la loi place une responsabilité sur les constructeurs, les obligeant à souscrire une garantie décennale avant le début du chantier dont ils sont responsables, au risque d’être poursuivis pour défaut de garantie.
Il s’agit donc d’une garantie qui, comme son nom l’indique, est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage. Elle a pour rôle de garantir les constructions immobilières livrées contre les vices et les défauts qui peuvent compromettre leur solidité. En outre, elle concerne essentiellement les gros œuvres de la construction. En l’occurrence, les escaliers, charpentes, plafonds, canalisations, etc.
À noter que la garantie décennale ne prend pas en compte la dimension esthétique de l’ouvrage.
Qui la paye ?
La responsabilité décennale pèse donc sur les entrepreneurs, les architectes, les techniciens, les ingénieurs ou autres prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage. Ce qui les oblige à contracter et à payer une assurance obligatoire afin de couvrir cette responsabilité, lorsqu’ils interviennent dans la construction d’un bâtiment. Le coût de cette assurance est cependant pris en compte dans la facturation de leur prestation.